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Décret exécutif n° 09-335 du Aouel Dhou El Kaada 1430 correspondant au 20 octobre 2009 fixant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans internes d’intervention par les exploitants des installations industrielles.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Waste prevention Business/industry/corporations Waste non-domestic sources
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application de l’article 62 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans internes d’intervention par les exploitants des installations industrielles. Le plan interne d’intervention est un outil de gestion et de planification des secours et de l’intervention, visant à protéger les travailleurs, la population, les biens et l’environnement, et définissant, au titre de l’installation concernée, l’ensemble des mesures de prévention des risques, les moyens mobilisés à ce titre ainsi que les procédures à mettre en œuvre lors du déclenchement du sinistre. Le présent décret s’applique aux établissements industriels tels que définis par le présent décret qui, par danger d’incendie, d’explosion ou d’émanation de substances toxiques, peuvent créer des risques pour les travailleurs, les biens, la population, ainsi que pour l’environnement.

Full text
French
Website
www.meer.gov.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 04-20 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Hazards, Precautionary principle, Environmental planning, Access-to-information, Early warning system, Education, Risk assessment/management, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX