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Décret exécutif n° 09-152 fixant les conditions et les modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Algérienne nº 27, 6 mai 20098, p. 4 à 14.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Urban land Concession
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Legislation | Algeria | 2008

Keyword: Land-use planning, Urban land, Concession

Source: FAO, FAOLEX