Décret exécutif n° 09-150 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé "Fonds spécial d'appui aux éléveurs et petits exploitants agricoles".

Subject

Agricultural & rural development, Livestock

Keyword

Special fund Agricultural development Smallholders/peasants Animal production

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract

Ce décret exécutif enregistre parmis les dépenses du Fonds spécial d'appui aux éléveurs et petits exploitants agricoles, la couverture totale des charges d'intérêts des éléveurs et petits exploitants agricoles, et les subventions de l'Etat au développement de l'élevage et de la production agricole.

Full text

French

References - Legislation

Amended by

Décret exécutif n° 10-79 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-150 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé "Fonds spécial d'appui aux éléveurs et petits exploitants agricoles".

Legislation | Algeria | 2010

Keyword: Special fund, Agricultural development, Smallholders/peasants, Animal production

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 12-09 complétant le décret exécutif n° 09-150 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé "Fonds spécial d'appui aux éléveurs et petits exploitants agricoles".

Legislation | Algeria | 2012

Keyword: Special fund, Agricultural development, Smallholders/peasants, Animal production, Pastoralism

Source: FAO, FAOLEX