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Décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l’inspection régionale de l’urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Inspection Institution Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret crée une inspection régionale de l’urbanisme et de la construction, un service extérieur du ministère chargé de l’urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bâti, chargée de mener, dans les wilayas relevant de sa compétence territoriale, les actions d’inspection et de contrôle en matière d’urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction.

Legislation | Algeria | 2008

Keyword: Urban land, Inspection, Institution, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX