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Décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Inspection Institution Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de la construction et de l’urbanisme, en application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 08-180 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 01 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale de l’habitat et de l’urbanisme. L’Inspection générale est chargée de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière d’urbanisme et de construction et de protection du cadre bâti.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 08-191 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme.

Legislation | Algeria | 2008

Keyword: Institution, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l’inspection régionale de l’urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement.

Legislation | Algeria | 2008

Keyword: Urban land, Inspection, Institution, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX