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Décret exécutif n° 07-317 du 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale de protection des espèces animales menacées de disparition.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 66, 21 octobre 2007, p. 11.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Legal proceedings/administrative proceedings Research Endangered species Protection of species
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions des articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la commission est chargée de : contribuer à la prise des mesures de protection et de préservation mises en oeuvre par les structures compétentes ; évaluer les mesures de protection, de préservation et de repeuplement des espèces concernées, sur la base des travaux réalisés par les établissements de recherche et des activités des organismes compétents en matière de connaissance et de gestion de ces espèces ; s'assurer de l'efficacité du dispositif de gestion et de suivi des effectifs de ces espèces et de leurs habitats ; initier ou commander toute recherche ou étude sur les méthodes de dénombrement, d'aménagement des habitats et sur les mesures de préservation et de développement de ces espèces ; établir une base de données sur les effectifs de ces espèces, leurs aires de repos et de reproduction, leur évolution et les mesures de préservation engagées.

Full text
French
Website
www.cms.int

References - Legislation

Implements

Ordonnance n°06-05 relative à la protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition.

Legislation | Algeria | 2006

Keyword: Endangered species, Protection of species, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX