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Décret exécutif n° 06-55 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 6, 5 février 2006, p. 4 et 5.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Enforcement/compliance
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret, pris en application de la loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme, fixe les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme.

Legislation | Algeria | 1990

Keyword: Land-use planning, Agricultural land, Urban land, Coastal zone management, Authorization/permit, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret exécutif n° 09-343 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-55 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.

Legislation | Algeria | 2009

Keyword: Land-use planning, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX