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Décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaabane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Consumer protection Governance Contract/agreement Internal trade International trade Fraud
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives, en application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

Full text
French
Website
www.joradp.dz