Décret exécutif n° 06-246 fixant les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Certification Institution Geographical area Africa, Northern Africa Abstract En application des dispositions de l’article 5 de la loi n°05-03, le présent décret a pour objet de fixer les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants. La commission est chargée: - d’orienter et de coordonner les programmes de production et d’approvisionnement en semences et plants - d’examiner toutes mesures organisationnelles, techniques et/ou économiques favorisant le développement et l’amélioration de la production nationale des seme Full text French References - Legislation Implements Loi nº 05-03 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale. Legislation | Algeria | 2005 Keyword: Basic legislation, Plant production, Planting material/seeds, Certification, Breeders' rights/farmers' rights Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 15 Chaabane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’octroi des agréments de production et de vente des semences et plants. Legislation | Algeria | 2016 Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Institution Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 4 Joumada El Oula 1436 correspondant au 23 février 2015 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’homologation des variétés. Legislation | Algeria | 2015 Keyword: Authorization/permit, Plant production, Plant variety, Planting material/seeds, Institution, Certification Source: FAO, FAOLEX