Décret exécutif n° 06-216 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Certification Plant production Geographical area Africa, Northern Africa Abstract En application des dispositions de l’article 16 de la loi n°05-03, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants. La certification des semences et plants atteste de la conformité du processus des systèmes de production des semences et plants définie par des règlements techniques par espèce ou par groupe d’espèces fixés par des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 05-03 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale. Legislation | Algeria | 2005 Keyword: Basic legislation, Plant production, Planting material/seeds, Certification, Breeders' rights/farmers' rights Source: FAO, FAOLEX