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Décret exécutif n° 05-253 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 51, 20 juillet 2005, p. 14 à 16.
Subject
Mineral resources
Keyword
Classification/declassification Data collection/reporting Management/conservation Minerals Registration
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique. Font l’objet de conservation dans le cadre du dépôt légal, les informations et documents définis comme constituants du patrimoine des connaissances géologiques nationales, documents et échantillons de roches résultant d'études et travaux, ponctuels ou régionaux, réalisés dans le cadre d’activités attachées aux sciences de la terre, et accomplis par toute personne physique ou morale, sur toute l'étendue du territoire national. Toute exécution de travaux de fouilles, de sondage, de creusement ou de forage du sol ou du sous-sol doit faire l’objet d’une déclaration au dépôt légal.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 01-10 portant loi minière.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Basic legislation, Mining, Exploration, Minerals, Classification/declassification, Environmental audit, EIA, Environmental planning, Data collection/reporting, Institution, Enforcement/compliance, Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX