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Décret exécutif n° 05-252 fixant les modalités d'établissement de l'inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 51, 20 juillet 2005, p. 9 à 13.
Subject
Mineral resources
Keyword
Classification/declassification Data collection/reporting Management/conservation Minerals Registration
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les modalités d'établissement de l'inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières. Le patrimoine minéral du pays est constitué par les éléments suivants dûment reconnus, décrits et géo-référenciés, il s’agit des: - gisements de substances minérales énergétiques solides, de substances minérales métalliques et de substances minérales non métalliques; - gîtes de ces substances minérales, - indices de ces substances minérales. L'inventaire minéral, partie intégrante de l’infrastructure géologique, consiste en l’enregistrement descriptif et estimatif des éléments constituant le patrimoine minéral

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 01-10 portant loi minière.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Basic legislation, Mining, Exploration, Minerals, Classification/declassification, Environmental audit, EIA, Environmental planning, Data collection/reporting, Institution, Enforcement/compliance, Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX