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Décret exécutif n° 05-184 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 définissant les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 36, 22 mai 2005, p. 15 à 17.
Subject
Fisheries, Wild species & ecosystems
Keyword
Marine fisheries Concession Inspection Management/conservation Marine area Marine fishes
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de définir les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation. Au sens du présent décret, il est entendu par établissement d’exploitation des ressources biologiques marines, toute installation d’engins de pêche fixes, implantée dans le domaine public maritime.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 27 février 2011 définissant les caractéristiques techniques des établissements d'exploitation des ressources biologiques marines.

Legislation | Algeria | 2011

Keyword: Marine fisheries, Concession, Inspection, Management/conservation, Marine area, Marine fishes

Source: FAO, FAOLEX