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Décret exécutif n° 02-66 fixant les modalités d'adjudication des titres miniers.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne n°11, 13 février 2002, p. 30 à 32.
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de définir les modalités de l'appel d'offres et de sélection des attributaires de titre minier pour l'exercice d'une activité minière sur des indices ou des gisements mis en adjudication. L'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier élaborera un inventaire exhaustif des indices et gisements découverts suite à des travaux financés sur des fonds publics et susceptibles de faire l'objet de l'exercice d'une activité minière par adjudication.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 01-10 portant loi minière.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Basic legislation, Mining, Exploration, Minerals, Classification/declassification, Environmental audit, EIA, Environmental planning, Data collection/reporting, Institution, Enforcement/compliance, Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX