Décret exécutif n° 02-66 fixant les modalités d'adjudication des titres miniers. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne n°11, 13 février 2002, p. 30 à 32. Subject Mineral resources Keyword Mining Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet de définir les modalités de l'appel d'offres et de sélection des attributaires de titre minier pour l'exercice d'une activité minière sur des indices ou des gisements mis en adjudication. L'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier élaborera un inventaire exhaustif des indices et gisements découverts suite à des travaux financés sur des fonds publics et susceptibles de faire l'objet de l'exercice d'une activité minière par adjudication. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 01-10 portant loi minière. Legislation | Algeria | 2001 Keyword: Basic legislation, Mining, Exploration, Minerals, Classification/declassification, Environmental audit, EIA, Environmental planning, Data collection/reporting, Institution, Enforcement/compliance, Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX