Décret encourageant la prospection minière sur toute l’étendue du territoire de la République et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l’industrie minière.

Subject

Energy, Mineral resources

Keyword

Contract/agreement Energy conservation/energy production Hydropower generation Oil Concession Authorization/permit Mining Exploration

Geographical area

Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States

Abstract

Le présent décret porte réglementation relative à la mise en valeur et l’exploitation des ressouces minérales et énergétiques. Les gîtes naturels de substances minérales, les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux, les sources minérales et thermominérales, l’énergie géothermique et autres concentrations d’énergie naturelle et d’une manière générale, les ressources naturelles appartiennent à la nation haïtienne. Ils sont séparés de la propriété du sol et constituent un domaine particulier dont la gestion est assurée par l’Etat suivant les règles de ce Décret et les textes réglementaires pris pour son application. Leur mise en valeur et exploitation pourront être confiées à des entreprises en régie intéressées, en vue de développer les conditions nécessaires à l’accroissement de la richesse nationale dans le cadre des plans de développement économique et social de la République d’Haïti. Ces opérations ne peuvent être conduites qu’en vertu des titres et permis établis dans les formes légales par les autorités compétentes en application du présent décret et des textes réglementaires pris pour son application.

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Décret réglementant l'exploitation des carrières en Haiti.

Legislation | Haiti | 1984

Keyword: Mining, Exploration, Concession, Contract/agreement, Authorization/permit, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX