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Décret du 9 Juin 1931 Portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores.

Country/Territory
Comoros
Document type
Regulation
Date
1931
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land consolidation Concession Land tenure Authorization/permit Traditional rights/customary rights Contract/agreement
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Conformément au présent décret, à l'avenir, les titulaires de droits réels immobiliers institués par le Code civil et garantis jusqu'à ce jour dans l'archipel des Comores par les formalités d'inscription ou de transcription au bureau des hypothèques ne pourront obtenir le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits que par la constatation et l'inscription faites sur les livres fonciers dans les conditions et les formes tracées par le décret du 4 février 1911 portant règlement sur la propriété foncière. A titre transitoire, les titulaires de droits réels, s'appliquant à des immeubles sis dans l'archipel des Comores, qui restent garantis dans les conditions réglementaires par des inscriptions ou formalités requises sous l'empire du régime abrogé pourront obtenir, pendant un délai de dix ans, le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits par application du régime nouveau, conformément aux dispositions spéciales prévues dans le présent document.

Full text
French
Website
www.comores-droit.com

References - Legislation

Amends

Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière.

Legislation | Comoros | 1911

Keyword: Land consolidation, Concession, Land tenure, Authorization/permit, Traditional rights/customary rights, Contract/agreement

Source: FAO, FAOLEX