Décret du 9 Juin 1931 Portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores. Country/Territory Comoros Document type Regulation Date 1931 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land consolidation Concession Land tenure Authorization/permit Traditional rights/customary rights Contract/agreement Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States Abstract Conformément au présent décret, à l'avenir, les titulaires de droits réels immobiliers institués par le Code civil et garantis jusqu'à ce jour dans l'archipel des Comores par les formalités d'inscription ou de transcription au bureau des hypothèques ne pourront obtenir le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits que par la constatation et l'inscription faites sur les livres fonciers dans les conditions et les formes tracées par le décret du 4 février 1911 portant règlement sur la propriété foncière. A titre transitoire, les titulaires de droits réels, s'appliquant à des immeubles sis dans l'archipel des Comores, qui restent garantis dans les conditions réglementaires par des inscriptions ou formalités requises sous l'empire du régime abrogé pourront obtenir, pendant un délai de dix ans, le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits par application du régime nouveau, conformément aux dispositions spéciales prévues dans le présent document. Full text French Website www.comores-droit.com References - Legislation Amends Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière. Legislation | Comoros | 1911 Keyword: Land consolidation, Concession, Land tenure, Authorization/permit, Traditional rights/customary rights, Contract/agreement Source: FAO, FAOLEX