Décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 1952 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Water rights Servitude Non-governmental entity Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Entry into force notes Ce décret entre en vigueur le 15 février 1953. Abstract Ce décret porte régime des servitudes naturelles et légales relatives aux eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau. Il distingue entre servitudes d'utilité privée et servitudes d'utilité publique, qui peuvent, le cas échéant, être régies par d'autres décrets ou ordonnances. Les servitudes légales sont les suivantes: servitude d'appui, de réservoir, de canalisation. Elles se réalisent par contrat ou par jugement du Tribunal. Ce décret réglemente aussi les associations locales constituées par les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que par les personnes ayant le droit de disposer de l'eau ou d'occuper le lit des lacs et des cours d'eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains, dans le but d'assécher, d'irriguer et de protéger les fonds contre les inondations. Full text French References - Legislation Implemented by Ordonnance nº 42-442 relative aux associations locales prévues par le décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Legislation | Rwanda | 1952 Keyword: Water rights, Servitude, Non-governmental entity, Groundwater, Water abstraction, Basin/catchment/watershed, Inland waters Source: FAO, FAOLEX