Décret du 6 Mai 1952: Concessions et administration des eaux des lacs et des cours d'eau. Country/Territory Burundi Document type Regulation Date 1952 Source FAO, FAOLEX Original source UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc). Subject Water Keyword Institution Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Entry into force notes Le 17 septembre 1952- Ordonnance nº 42/130 . Abstract Ce décret porte création dans chaque Province, d'une commission provinciale des eaux. Cette commission, placée sous la présidence du Commissaire Provincial, est composée des chefs de service de l'agriculture, du contentieux, des titres fonciers, des travaux publics ou de leurs remplaçants, de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le Gouverneur de Province, en dehors du personnel administratif. Full text French References - Legislation Repealed by Décret nº 1/100 sur les concessions et les administrations des eaux souterraines, des eaux des lacs et des cours d'eau. Legislation | Burundi | 1976 Keyword: Water rights, Concession, Institution Source: FAO, FAOLEX