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Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière.

Country/Territory
Comoros
Document type
Regulation
Date
1911
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land consolidation Concession Land tenure Authorization/permit Traditional rights/customary rights Contract/agreement
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Le présent décret crée le régime foncier. Dit régime de l’immatriculation, a pour but d’assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles préalablement immatriculés. La garantie des droits réels est obtenue au moyen de la publication sur des livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites et faisant foi à l’égard des tiers, dans les limites et conformément aux dispositions ci-après formulées. Le décret est composé par 196 articles répartis en 5 titres, à savoir: régime foncier dit de l’immatriculation et de la législation de ce régime (I); fonctionnement du régime foncier (II); sanctions (III); immatriculation des immeubles vendus à la barre des tribunaux (IV); et dispositions transitoires (V).

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Amended by

Décret du 9 Juin 1931 Portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores.

Legislation | Comoros | 1931

Keyword: Land consolidation, Concession, Land tenure, Authorization/permit, Traditional rights/customary rights, Contract/agreement

Source: FAO, FAOLEX