Décret du 30 avril 1887 sur le bornage des propriétés privées et sur les coupes de bois sur les terres domaniales. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 1887 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel, 1887, p. 70. Subject Land & soil Keyword Land tenure Transfer Cadastre/land registration Vested rights/existing rights Traditional rights/customary rights Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent. Il renvoie aux arrêtés du Gouverneur général pour les dispositions relatives au bornage des terres occupées par les non-indigènes, à l'administration des terres domaniales et aux autorisations de faire, sur ces terres et sur celles occupées par les indigènes, des coupes de bois ou d'en extraire des minerais ou des matériaux. Full text French