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Décret du 27 novembre 1934 portant protection des animaux.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
1934
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal welfare Offences/penalties
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret interdit les traitements cruels des animaux. A cet effet, il punit d’une servitude pénale d’au maximum un mois et d’une amende qui ne dépassera pas 1.000 francs ou d’une de ces peines seulement: celui qui se rend coupable d’actes de cruauté ou de mauvais traitements excessifs envers un animal; celui qui, abusivement, impose à un animal un travail douloureux ou dépassant manifestement ses forces; celui qui organise des combats d’animaux.

Full text
French
Website
www.leganet.cd