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Décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 101, 29 avril 1995, p. 6689.
Subject
Water
Keyword
Classification/declassification Basin/catchment/watershed Governance Inland waters
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du Code rural. Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.

Full text
French