Décret du 26 juillet 1910 portant sur le commerce et la fabrication des denrées alimentaires. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 1910 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Internal trade International trade Processing/handling Fraud Toxicity/poisoning Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract Le présent décret fixe les règles relatives au commerce et la fabrication des denrées alimentaires. Il s’agit notamment des denrées alimentaires falsifiées, nuisibles, corrompues ou gâtées, et la réglementation du commerce des substances alimentaires. Est abrogé l’arrêté du gouverneur général du 27 janvier 1891 relatif à la mise en vente, à la vente et au débit d’aliments et boissons falsifiés ou corrompus. Full text French Website www.leganet.cd