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Décret du 26 juillet 1910 portant sur le commerce et la fabrication des denrées alimentaires.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
1910
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Internal trade International trade Processing/handling Fraud Toxicity/poisoning
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les règles relatives au commerce et la fabrication des denrées alimentaires. Il s’agit notamment des denrées alimentaires falsifiées, nuisibles, corrompues ou gâtées, et la réglementation du commerce des substances alimentaires. Est abrogé l’arrêté du gouverneur général du 27 janvier 1891 relatif à la mise en vente, à la vente et au débit d’aliments et boissons falsifiés ou corrompus.

Full text
French
Website
www.leganet.cd