Décret du 26 juillet 1910 - Fabrication et commerce de denrées alimentaires. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 1910 Source FAO, FAOLEX Original source B.O., 1910, p. 657. Subject Food & nutrition Keyword Fraud Food quality control/food safety Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Ce décret règlemente la fabrication et le commerce de denrées alimentaires; il fixe notamment les sanctions prévues en cas de denrées alimentaires falsifiées, nuisibles, corrompues ou gâtées ainsi que les modalités de réglementation et surveillance du commerce des substances alimentaires. Full text French