Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. Country/Territory Rwanda Document type Legislation Date 1885 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel, 1886, p. 32, Photocopie, 1 p. Subject Land & soil Keyword Land tenure Transfer Cadastre/land registration Survey/mapping Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement. Full text French References - Legislation Implemented by Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées. Legislation | Rwanda | 1950 Keyword: Land tenure, Transfer, Cadastre/land registration, Survey/mapping Source: FAO, FAOLEX