Décret du 15 mai 1922 sur le régime hypothécaire (comme modifié par décret du 28 mars 1949). Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 1922 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel, 1922, p. 485. Subject Land & soil Keyword Land tenure Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Ce décret porte régime hypothécaire. Il comprend 78 articles répartis en 10 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Hypothèques, portant les dispositions générales sur les hypothèques et celles spécifiques aux hypothèques légales et conventionnelles (II); Constitution de l'hypothèque (III); Effets des hypothèques sur les immeubles, y compris les effets à l'égard du tiers détenteur (IV); Transmission des créances hypothécaires (V); extinction des hypothèques (VI); Inscriptions et leurs effets (VII); Radiation et réduction des inscriptions (VIII); Obligations au porteur garanties par une hypothèque (IX); Dispositions particulières (X). Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités. Legislation | Rwanda | 1922 Keyword: Land tenure Source: FAO, FAOLEX