Décret du 14 septembre 1886 sur le régime foncier - enregistrement des terres. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 1886 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel, 1886, p. 138. Photocopie, 1 p. Subject Land & soil Keyword Land tenure Transfer Cadastre/land registration Vested rights/existing rights Traditional rights/customary rights Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, continuent d'être régies par les coutumes et les usages locaux. Sont interdits tous actes ou conventions qui tendraient à expulser les indigènes des territoires qu'ils occupent ou à les priver, directement ou indirectement, de leur liberté ou de leurs moyens d'existence. Full text French