Décret du 14 février 1956 sur les droits d'enregistrement en matière foncière. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 1956 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel, 1956, p. 310. Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Royalties/fees Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Entry into force notes Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1956. Abstract Ce décret fixe les divers droits d'enregistrement, qui peuvent être fixes ou proportionnels. Il fixe aussi les cas d'exonération de ces droits. Full text French