Décret du 12 février 1999 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 39, 16 février 1999, p. 2429. Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Standards Classification/declassification Certification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er-2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: "Art. 1er-2. - Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "Muscadet", "Muscadet-Sèvre et Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grandlieu" et "Gros Plant du pays nantais", suivies de la mention "sur lie" ne peuvent être commercialisés qu'à partir du premier jeudi qui suit le 1er mars suivant la récolte". Full text French