Décret du 11 juillet 1960 portant le régime foncier.

Subject

Land & soil

Keyword

Land tenure Public land Traditional rights/customary rights Transfer Land-use planning Concession Registration

Geographical area

Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries

Abstract

Ce décret porte régime foncier au Rwanda. Il est formé par 20 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Substitution des pouvoirs en matière de cession et de concession de terres domaniales (I); Constatation et rachat des droit coutumiers (II); Octroi de la propriété immobiière individuelle aux occupants coutumiers et aux détenteurs d'un droit d'occupation du sol (III); Dispositions générales (IV). Ce décret prévoit le passage des pouvoirs détenus par le résident général en matière de concession et de cession des terres domaniales au gouvernement, qui fixera aussi les règlements et les tarifications relatifs aux cessions et aux concessions. Toute cession ou concession est subordonnée à une enquête visant à constater la nature et l'étendue des droits coutumiers dont ces terres seraient éventuellement grevées, qui ne peuvent être cédées sans le consentement du détenteur. Les détenteurs d'un droit d'occupation du sol et les occupants coutumiers peuvent obtenir la propriété de ces terres en adressant une requête au conservateur des titres fonciers, habilité à leur délivrer le certificat d'enregistrement.

Full text

French

References - Legislation

Repealed by

Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda.

Legislation | Rwanda | 2005

Keyword: Basic legislation, Land tenure, Public land, Traditional rights/customary rights, Transfer, Right of use, Land consolidation, Land-use planning, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX