Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937.

Country/Territory
Comoros
Document type
Regulation
Date
1932
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural land Subsidy/incentive Contract/agreement Contract farming Credit Agricultural development Farming Business/industry/corporations
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Le présent décret porte réglementation des warrants agricoles au Comores. Tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire: les produits agricoles ou industriels de son exploitation, y compris les animaux et le sel marin; le matériel de toute nature servant à contenir les produits warrantés; d’une façon générale et sans distinction, sur toutes choses composant le matériel affecté à l’exploitation agricole; sur les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore recueillis. Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier de la juridiction du lieu où se trou-vent les objets à warranter inscrira, d’après les déclarations de l’emprunteur, la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l’emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les par-ties. Si les objets à warranter sont des immeubles par nature ou par destination, en vertu des articles 520 et 524 du Code civil, le warrant contiendra une déclaration de l’emprunteur indiquant qu’ils sont ou non grevés d’hypothèques conventionnelles ou forcées. Le warrant agricole peut également être établi entre les parties, sans l’observation des formalités ci-dessus prescrites.

Full text
French
Website
droit-afrique.com