Décret déterminant les modalités dapplication de la peine de travail dintérêt général. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Governance Offences/penalties Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret détermine les modalités d'application de la peine de Travail d’Intérêt Général. Le texte s'articule en trois chapitres, dont le premier s'occupe des conditions d'application des peines alors que le second règlemente leur exécution. Les dispositions finales sont insérées dans le troisième chapitre. Full text French Website www.sgg-mali.ml References - Legislation Implements Loi portant Code Pénal. Legislation | Mali | 2001 Keyword: Basic legislation, Hazardous waste, Protection of environment, Procedural matters, Liability/compensation, Enforcement/compliance, Court/tribunal, Governance, Human rights, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX