Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret de janvier 2006 définissant le cadre général de la décentralisation, les principes de fonctionnement et d’organisation des Collectivités territoriales haïtiennes.

Country/Territory
Haiti
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Environment gen., Food & nutrition, Land & soil, Water, Waste & hazardous substances, General
Keyword
Local government Institution Environmental planning Agricultural development Forest management/forest conservation Waste management Poverty Governance Land-use planning Energy conservation/energy production Hazards Policy/planning Inspection Hygiene/sanitary procedures Food security Food quality control/food safety Basic legislation Water supply Waterworks Water abstraction Groundwater Well sinking/boreholes
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

Le présent Décret a pour objet de fixer le cadre général de la décentralisation, de l’organisation et du fonctionnement des Collectivités territoriales haïtiennes, dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative. Le document est composé par 7 Livres, à savoir: orientations générales (I); les organes des collectivités territoriales (II); des relations des collectivités territoriales (III); des compétences des collectivités territoriales (IV); du financement des collectivités territoriales et leurs ressources (V); dispositions transitoires (VI); et dispositions finales (VII). Le livre premier relatif aux orientations générales fixe les principes de base de la décentralisation; les principes généraux d'organisation du territoire; et l'autonomie des collectivités territoriales. Le livre II établit l'organisation, attributions et fonctionnement des assembles; les conseils; le conseil interdépartemental; et les instances participatives de développement. En outre, le Livre III régit las relations des collectivités territoriales avec des autres instances. Il régit, notamment: la relation avec l'état; la résolution des conflits au sein d'un organe; la résolution des conflits entre les organes d'un même niveau, entre les organes de niveaux différents ou entre ces organes et le pouvoir central; et finalement des relations entre les collectivités territoriales et d'autres personnes de droit public ou privé.

Full text
French
Website
www.mict.gouv.ht