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Décret d'application n°2011-030/PR/MCI de la Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République de Djibouti n° 4, 28 février 2011.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Fraud Consumer protection
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Entry into force notes
Le présent Décret, applicable à partir du 01 juin 2011, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Abstract

Conformément à la Loi n°28/AN/08/6éme L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la protection du consommateur, la réglementation et la fixation du plafond des montants des bénéfices appliquées dans les prix des produits de la grande consommation ou les services d'intérêt général ressortissent à la compétence du Ministre chargé du Commerce et de l'Industrie. Il peut également faire adopter par Arrêté présidentiel des mesures temporaires contre les hausses excessives des prix en cas des situations exceptionnelles citées à l'article 1 de la Loi n°28/AN/08/6ème L.

Full text
French
Website
www.presidence.dj

References - Legislation

Implements

Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

Legislation | Djibouti | 2008

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Fraud, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX