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Décret D/97/215/PRG/SGG réglementant la transhumance.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée nº 21. 10 novembre 1997, p. 1494 et 1495.
Subject
Livestock
Keyword
Grazing Pastoralism
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce décret réglemente la transhumance. Il la définit comme le déplacement ordonné et saisonnier des animaux en dehors de leurs espaces habituels de parcours, en vue d'exploiter les pâturages et points d'eau situés dans d'autres localités du même territoire ou sur d'autres territoires voisins. Elle peut être interne ou transfrontalière, petite ou grande. La transhumance interne est libre et dans les régions de grande transhumance il est procédé chaque année à la définition des périodes de départ et de retour des animaux. La transhumance transfrontalière est autorisée après accord entre l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil; elle est subordonnée à la présentation d'un laissez-passer, d'un certificat de vaccination valide contre les maladies épizootiques occurrentes ou d'un certificat international de transhumance. La gestion de la transhumance est assurée par des comités inter-préfectoraux et locaux.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi L/95/046/CTRN portant Code de l'élevage et des produits animaux.

Legislation | Guinea | 1995

Keyword: Basic legislation, Meat, Food quality control/food safety, Framework law, Animal production, Animal health, Animal by-products, Animal feed/feedstuffs, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Animal welfare, Ownership, Drugs, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX