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Décret D/97/205/ PRG/SGG du 18 septembre 1997 portant exonération de droits et taxes à l'importation d'intrants et de matériels à usage agricole, de pêche et d'élevage.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Fisheries
Keyword
Tax/levy Subsidy/incentive International trade Agricultural development Processing/handling Equipment Fish products Fishery management and conservation Animal production
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions et modalités d’exonération totale ou partielle de droits et taxes à l'importation d'intrants et de matériels nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux de développement dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage.

Full text
French
Website
www.spcsrp.org