Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret D/2022/04/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2022 portant interdiction de l'importation, de la fabrication, de la vente, de la détention et de l'utilisation du filet monofilament en nylon.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Wild species & ecosystems
Keyword
Marine fisheries Equipment Fishery management and conservation Legal proceedings/administrative proceedings Use restrictions Pollution control Protection of habitats Protection of species
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Entry into force notes
Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa signature.
Abstract

Le présent décret a pour objet de promouvoir la conservation et la gestion durable des ressources halieutiques au profit des générations présentes et futures. Il est interdit sur toute l'étendue du territoire national de la République de Guinée l'importation, la fabrication, la distribution, la vente, la détention et l'utilisation des filets de pêche mono filament en nylon. Les importateurs, fabricants et vendeurs de filets de type mono filament en nylon disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de signature du présent décret, pour se conformer à la présente règlementation. Le non-respect des dispositions du présent décret sera puni conformément aux lois et règlements en vigueur.

Full text
French
Website
peches.gov.gn