Décret d/2021/041/PRG/SGG Portant application de la loi L/2017/0032/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé. Country/Territory Guinea Document type Regulation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Public private partnership (PPP) Contract/agreement Legal proceedings/administrative proceedings Business/industry/corporations Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret a pour objet de préciser les règles régissant les Partenariats Public-Privé en application de la la loi L/2017/0032/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé. Le décret s'applique à tous les PPP, quelle que soit leur dénomination ou leur forme contractuelle. Les PPP peuvent prendre la forme d'une Délégation de Service Public, d'un Contrat de Partenariat ou de tout autre accord contractuel conforme à la définition du PPP. Full text French Website www.invest.gov.gn References - Legislation Implements Loi n° 0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé. Legislation | Guinea | 2017 Keyword: Public private partnership (PPP), Contract/agreement, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX