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Décret D/2017/ 298/PRG/SGG portant création d’une Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Institution Special fund Subsidy/incentive Decentralisation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine la création d’une agence nationale de financement des collectivités locales « ANAFIC ». Cette structure est un établissement public à caractère administratif (EPA), doté d’une personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle technique du ministre en charge des Collectivités Locales et sous tutelle financière du ministre en charge du budget est chargée de l'ANAFIC. Cette agence a pour mission, la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de financement du développement local. Cette réglementation détaille aussi les fonctions qui entrent sous la tutelle, l’organisation de l’agence et les types de contrôles (financiers et audits), détermine les ressources en la matière (Budget de l’Etat, FNDL et autres subventions) et définit la gestion financière.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret D/2017285/PRG/SGG portant modalités de constitutions et de gestion du fonds de développement économique local « FODEL ».

Legislation | Guinea | 2017

Keyword: Credit, Institution, Mining, Special fund, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX