Décret D/2017/ 298/PRG/SGG portant création d’une Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales. Country/Territory Guinea Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Institution Special fund Subsidy/incentive Decentralisation Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret détermine la création d’une agence nationale de financement des collectivités locales « ANAFIC ». Cette structure est un établissement public à caractère administratif (EPA), doté d’une personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle technique du ministre en charge des Collectivités Locales et sous tutelle financière du ministre en charge du budget est chargée de l'ANAFIC. Cette agence a pour mission, la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de financement du développement local. Cette réglementation détaille aussi les fonctions qui entrent sous la tutelle, l’organisation de l’agence et les types de contrôles (financiers et audits), détermine les ressources en la matière (Budget de l’Etat, FNDL et autres subventions) et définit la gestion financière. Full text French References - Legislation Implements Décret D/2017285/PRG/SGG portant modalités de constitutions et de gestion du fonds de développement économique local « FODEL ». Legislation | Guinea | 2017 Keyword: Credit, Institution, Mining, Special fund, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX