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Décret D/2016/040/PRG/SGG du 18 février 2016, instituant un régime d'irrecevabilité de la demande de licence de pêche et de refus d'octroi de la licence de pêche.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing authorization Offences/penalties Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret institue un régime d'irrecevabilité de la demande de licence de pêche et de refus d'octroi de la licence de pêche à l’encontre d’un navire: pris en infraction aux dispositions du Code de la Pêche Maritime et des textes pris pour son application et dont l'amende n'a pas été intégralement honorée; qui n'a pas honoré l'intégralité de l'amende prononcée à l'encontre d'un de ses navires, quel que soit le mode d'exploitation dudit navire pris en infraction aux dispositions du Code de la Pêche Maritime et des textes pris pour son application; ou une entreprise d'armement à la pêche, à une entreprise consignataire, à une entreprise d' affrétement de navire, ou à une entreprise subrécargue dont l'un des navires a été identifié comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non règlementée.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Implements

Loi n°2015/26/AN du 14 septembre 2015 Portant Code de la pêche maritime.

Legislation | Guinea | 2015

Keyword: Basic legislation, Fishery management and conservation, Institution, Marine fisheries, Artisanal fishing, Research, Data collection/reporting, Fishing vessel, Foreign fishing, Fishing authorization, Monitoring, Fishing gear/fishing method, Size, Sustainable development, Sustainable use, Protected fishing area, Marine protected areas, Protection of species, Dispute settlement, Processing/handling, Allocation/quota, Offences/penalties, Trade in species, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX