Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2014, portant interdiction d'introduire les corps étrangers, notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Oils/oilseeds/fats Food additives Food quality control/food safety International trade
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret interdit sur toute l'étendue du territoire national de la République de Guinée, l'importation, la commercialisation et l'utilisation dans la fabrication, le stockage et la vente de l'huile de palme et de tous autres produits alimentaires à usage humain, de micro éléments indésirables, notamment des colorants artificiels de la série soudan IV.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Implemented by

Arrêté A/2015/303/MC/CAB du 26 février 2015, portant application du décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2015, relatif à l'interdiction d'introduire des corps étrangers notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en République de Guinée.

Legislation | Guinea | 2015

Keyword: Oils/oilseeds/fats, Food additives, Food quality control/food safety, International trade, Packaging/labelling, Authorization/permit, Traceability/product tracing, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté A/2016/1313/MC/CAB/SGG du 22 Avril 2016, portant application du décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2014, portant interdiction d'introduire les corps étrangers, notamment les colorants de la série soudan dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée.

Legislation | Guinea | 2016

Keyword: Food additives, Food quality control/food safety, Oils/oilseeds/fats, Authorization/permit, Traceability/product tracing

Source: FAO, FAOLEX