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Décret D/2014/092/PRG/SGG du 11 avril 2014, portant fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Territorial sea EEZ-Exclusive Economic Zone Continental shelf
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit les coordonnées géographiques des points appropries entre lesquels sont tracées les lignes de base, et de fixer la largeur des zones maritimes de souveraineté, des zones maritimes de droits souverains et des zones maritimes (eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, et plateau continental) de juridiction relevant de la République de Guinée.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Repeals

Décret nº 336/PRG/80 portant limitation des eaux territoriales de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée.

Legislation | Guinea | 1980

Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Foreign fishing, Maritime zone, Territorial sea, EEZ-Exclusive Economic Zone, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret D/2015/122/PRG/SGG modifiant le Décret D/2014/092/PRG/SGG du 11 avril 2014, portant fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée.

Legislation | Guinea | 2015

Keyword: Maritime zone, Territorial sea, EEZ-Exclusive Economic Zone, Continental shelf

Source: FAO, FAOLEX