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Décret D/2014/012/PRG/SGG portant gestion des autorisations et des titres miniers.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Authorization/permit Institution Mining
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine toutes les conditions qui entrent dans le cadre de la gestion des autorisations et des titres miniers. Le contexte de cette législation s’articule autour des attributions pour l’octroi du permis de recherche, d’exploitation industrielle -semi industrielle ou de la concession dans le domaine minier, spécifie la procédure à respecter en cas d’appel d’offres en la matière et définit l’organisation interne au sein du ministère des Mines et Géologie et son fonctionnement (le Centre de Promotion et de Développement Minier (CPDM) et la Direction Nationale des Mines (Df\JM)). D’autre part, ce décret précise les capacités techniques et financières en question et les conditions relatives à d’autres types d’autorisation (de reconnaissance, d’exploitation artisanale, de recherches de carrière).

Full text
French
Website
mines.gov.gn

References - Legislation

Implements

Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée.

Legislation | Guinea | 2011

Keyword: Oil, Authorization/permit, Basic legislation, Framework law, Exploration, Minerals, Mining, Tax/levy, Governance, Offences/penalties, Business/industry/corporations, Groundwater, Freshwater pollution, Well sinking/boreholes, Water abstraction, Water rights, Pollution control, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX