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Décret D/2013/038/PRG/SGG du 20 février 2013, portant création de la réserve naturelle intégrale d'alcatraz.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea, Wild species & ecosystems
Keyword
Marine protected areas Biodiversity Protected area Management/conservation Community management Use restrictions Tourism Hunting/capture Traditional knowledge/indigenous knowledge Sustainable development Research Wetlands
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée et délimite réserve naturelle intégrale d'alcatraz, en En application des articles 52 et 53 de l'Ordonnance n°045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987, portant Code de l'Environnement et de l'article 18 de la Loi L/97/038/AN du 09 décembre 1997, portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse. La Reserve naturelle intégrale d'Alcatraz comprend les aires centrales de protection intégrale qui sont l'Île Alcatraz et l’Ile de Naufrage et les eaux maritimes contiguës situées autour des deux îles; l'aire connexe ou zone périphérique qui comprend une zone tampon large de 3 miles marins (5 676 km) et une zone d'utilisations multiples qui s'étend au-delà des 3 milles marins. La Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz est placée sous la tutelle du Ministère en charge des aires protégées qui travaillera en étroite collaboration avec les Ministères charges de la pêche, de la recherche scientifique, de la marine nationale et la préfecture maritime. S’agissant de sa protection et de son aménagement, la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz doit être protégée contre toutes formes d'atteintes; en outre la création de la Réserve naturelle intégrale d’Alcatraz n'abroge pas son Statut de Site Ramsar.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Implements

Loi nº L/97-038/AN adoptant et promulguant le Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse.

Legislation | Guinea | 1997

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Protected area, Management/conservation, Alien species, Zoning, Hunting authorization/permit, Offences/penalties, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnment de la République de Guinee

Legislation | Guinea | 1987

Keyword: Framework law, Protection of environment, Pollution control, Marine pollution, Soil conservation/soil improvement, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº L/95/13/CTRN portant Code de la pêche maritime.

Legislation | Guinea | 1995

Keyword: Basic legislation, Marine fisheries, Access right, Foreign fishing, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Policy/planning, Fishing authorization, Fishing vessel, Mariculture, Standards, Inspection, Fish products, Data collection/reporting, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX