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Décret D/2012/1081/PRG/SGG portant création d'une Préfecture maritime en République de Guinée.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Navigation Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent Décret porte la création d'une Préfecture maritime en République de Guinée. Le Préfet Maritime est un Officier Général de Marine. Son autorité s'exerce à partir de la laisse de la basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer. Le Préfet Maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.

Full text
French
Website
spcsrp.org