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Décret D/2012/048/PRG/EGG du 30 mars 2012, portant organisation et modalités de fonctionnement du fonds spécial d’investissement.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Business/industry/corporations Governance Special fund
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine l’organisation et modalités de fonctionnement du fonds spécial d’investissement dont les attributions sont: la définition de la stratégie d'investissement du Fonds Spécial d'investissement, en conformité avec les politiques nationales et sectorielles et les priorités de dépenses du gouvernement ; l’approbation du programme d'investissement recommandé par le Secrétariat Technique et la proposition au gouvernement de son inscription en loi de finances ; la revue périodique de l'exécution du programme d'investissements publics finances par le Fonds; la coordination étroite avec la Banque Centrale de la République de Guinée et l’ensemble des acteurs impliqués; et la supervision de l'activité et de la gestion du Fonds Spécial d'investissement.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Implemented by

Arrêté A/2013/6515/MEF/CAB/SGG du 23 décembre 2013, portant modalités de fonctionnement du comité de direction, du secrétariat technique, du Comité consultatif et des sous comptes du fonds spécial d'investissement.

Legislation | Guinea | 2013

Keyword: Business/industry/corporations, Governance, Special fund

Source: FAO, FAOLEX