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Décret D/2012/045/PRG/SGG portant modalités de mise en œuvre d'un programme de revue des titres et conventions miniers par la Commission Nationale des Mines.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Institution Mining
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les modalités de la mise en œuvre par la Commission Nationale des Mines, d'un programme global de revue des titres et conventions miniers en vigueur dans la perspective de leur maintien, aménagement ou retrait en application des articles 88 et 157 du Code Minier. Il précise qu’une analyse sera effectuée pour la mise en œuvre de ce programme par deux Comités Institués au sein de la Commission Nationale des Mines (Comité Stratégique et Comité technique) ainsi que les moyens financiers y afférents. Ce décret spécifie aussi leurs attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement. Les deux structures ont une durée initiale d'un an, renouvelable.

Full text
French
Website
mines.gov.gn

References - Legislation

Implements

Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée.

Legislation | Guinea | 2011

Keyword: Oil, Authorization/permit, Basic legislation, Framework law, Exploration, Minerals, Mining, Tax/levy, Governance, Offences/penalties, Business/industry/corporations, Groundwater, Freshwater pollution, Well sinking/boreholes, Water abstraction, Water rights, Pollution control, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX

Décret D/2012/041/PRG/SGG portant attribution composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Mines.

Legislation | Guinea | 2012

Keyword: Institution, Mining

Source: FAO, FAOLEX