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Décret D-2014/015-PRG-SGG du 17 janvier 2014 portant adoption d’un modèle de convention minière type.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Minerals Mining Contract/agreement Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret institue le modèle de la convention minière, document de base des négociations entre le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession et les autorités guinéennes. Cependant, les dispositions de cette Convention ne peuvent déroger aux dispositions du Code Minier et de ses textes d'application en vigueur.

Full text
French