Décret D-2014/015-PRG-SGG du 17 janvier 2014 portant adoption d’un modèle de convention minière type. Country/Territory Guinea Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources Keyword Minerals Mining Contract/agreement Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret institue le modèle de la convention minière, document de base des négociations entre le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession et les autorités guinéennes. Cependant, les dispositions de cette Convention ne peuvent déroger aux dispositions du Code Minier et de ses textes d'application en vigueur. Full text French