Décret D-2014-013-PR-SGG du 17 janvier 2014 relatif à l'application des dispositions financières du code minier. Country/Territory Guinea Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources Keyword Minerals Mining Tax/levy Authorization/permit Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret détermine le régime et la perception des droits; les redevances et taxes, répartition entre les différents budgets l'agrément des listes minières; les modalités de constitution et d'utilisation de la provision pour reconstitution des gisements; et la prise de participation directe ou conférant un contrôle indirect sur une société titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation du droit de préemption. Full text French