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Décret D-2014-013-PR-SGG du 17 janvier 2014 relatif à l'application des dispositions financières du code minier.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Minerals Mining Tax/levy Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine le régime et la perception des droits; les redevances et taxes, répartition entre les différents budgets l'agrément des listes minières; les modalités de constitution et d'utilisation de la provision pour reconstitution des gisements; et la prise de participation directe ou conférant un contrôle indirect sur une société titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation du droit de préemption.

Full text
French