Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI). Country/Territory Haiti Document type Regulation Date 1981 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur nº 82, 22 octobre 1981, p. 759 et 760. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Zoning Internal trade Geographical area Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States Abstract Il est créé par le présent Décret un Organisme Autonome de droit public, à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et doté de l'autonomie financière, dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI) et dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par le présent décret, les règles de droit public haïtien et les règlements internes qui seront arrêtés par son Conseil d'administration. Full text French References - Legislation Implements Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels. Legislation | Haiti | 1974 Keyword: Land-use planning, Zoning, Internal trade Source: FAO, FAOLEX