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Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI).

Country/Territory
Haiti
Document type
Regulation
Date
1981
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur nº 82, 22 octobre 1981, p. 759 et 760.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Zoning Internal trade
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

Il est créé par le présent Décret un Organisme Autonome de droit public, à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et doté de l'autonomie financière, dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI) et dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par le présent décret, les règles de droit public haïtien et les règlements internes qui seront arrêtés par son Conseil d'administration.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels.

Legislation | Haiti | 1974

Keyword: Land-use planning, Zoning, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX